ART. 40	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 40
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 1 à6.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 23 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas appliquer à Mayotte et àSaint Pierre-et-Miquelon le décalage à 64 ans de l’âge légal dedépart à la retraite.
Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicalesde salariés et de plus de 8 Français sur 10, le Gouvernements’obstine à vouloir mener à son terme sa réforme injuste desretraites, et notamment à décaler l’âge légal de départ à laretraite et à augmenter plus vite que prévu le nombre d’années decotisation.
Les députés socialistes sont profondément opposés à cetteréforme, qui n’est ni plus ni moins que le plus injuste des impôtssur la vie.
Pour financer les baisses d’impôts aux ménages les plus richeset aux grandes entreprises, cette réforme va en effet obliger lestravailleuses et les travailleurs de la première ligne - celles etceux qu’on a applaudi à 20 heures pendant la crise sanitaire - àtravailler plusieurs années de plus, jusqu’à 64 ans pour ne passubir de décote. Mais, parmi les plus défavorisés, un homme surtrois est déjà mort avant d’atteindre 64 ans.
Cette réforme, c’est bien la retraite pour les morts !
Alors que notre système de retraite n’est pas menacé à longterme et qu’il doit simplement faire face aux conséquences dupapy-boom dans les décennies 2030 à 2050, d’autres choix sontpossibles.
Le Gouvernement refuse ainsi d’envisager une légère augmentationdes cotisations patronales, il suffirait pourtant de 14 euros auniveau du SMIC et de 28 euros au niveau du salaire moyen pourcombler le déséquilibre temporaire. Il préfère fatiguer à la tâcheles travailleuses et les travailleurs aux métiers les plus durs quefaire payer ces sommes à leurs employeurs dont il a choisi de fairebaisser les prélèvements de 18 milliards par an en l’espace de deuxans. Voilà la vérité cruelle de cette réforme injuste ! LeGouvernement aurait même pu se contenter d’une surcotisation surles plus hauts salaires.
En plus d’être profondément injuste et inutile, cette réforme -en se conjuguant à la réforme de l’assurance chômage qui réduit ladurée d’indemnisation et à celle du RSA - va enfin précariser lestravailleurs séniors qui voient leur durée d’indemnisation chômageréduite de 8 mois et n’aient donc plus que le RSA pour survivre,s’ils y ont droit.
Face à ce projet de loi de régression sociale terrible, lesdéputés socialistes combattrons jusqu’au bout et pied à pied leGouvernement et sa réforme injuste, inutile et inefficace.
Ils s’opposent donc à son application dans les territoiresde Mayotte et de Saint Pierre-et-Miquelon.