APRÈS ART. 37	N°2166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2166
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu et M. Catteau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du dernieralinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le mot: « soixante-six » est remplacé par les mots : « deux centsoixante-quatre ».
II. – La charge pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration de lataxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.
III. – La charge pour l’Etat est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédigé avecl’Union nationale des relations familiales. Sur les 11 millionsd’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellementen activité, et une grande majorité de ces aidants rencontred’importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vied’aidant. Si le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congépour les proches aidants afin de s’occuper d’un proche, le code dela Sécurité sociale prévoit depuis octobre 2020, la possibilité duversement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA)pendant 66 jours fractionnables sur l’ensemble de la carrièreprofessionnelle. Or, le recours à cette aide reste très faibleaujourd’hui. Une façon d’améliorer son recours est de porter lenombre de jours indemnisés par l’AJPA au nombre de jours du « congéproche aidant » prévu à l’article L 3142-19 du code du travail,soit un an sur l’ensemble de la carrière.