ART. 28	N°2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2171
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au coursd’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure desoins non programmé ou à défaut un service de régulationtéléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à uneconsultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt.Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecinvu en téléconsultation peut également prendre contact aveccelui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de lanécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongationde l’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à engager lesmédecins à orienter systématiquement les patients qui lestéléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’uneconsultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin dene pas être pénalisé par la limitation de la durée des indemnitésjournalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié. Au regard desdifficultés d’accès à un rendez-vous, tel que l’enquête de la DREESde 2023 sur les refus de soins discriminatoires le démontre : 1patient sur 2 n’obtient pas de rendez-vous chez un généraliste,pour plus de la moitié des motifs de refus invoqués c’est le faitde ne pas prendre de nouveaux patients qui ressort, ilapparait crucial que soit sécurisé un rendez-vous à l’issue dans undélai de 3 jours, pour permettre aux personnes dont l’état de santéle nécessite, de pouvoir se voir prolonger un arrêt de travail.