APRÈS ART. 46	N°2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2173
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu et M. Catteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’âge limitedu complément de libre choix de mode de garde jusqu’au douzièmeanniversaire de l’enfant pour les ménages bénéficiant, au titre del’enfant gardé, de la prestation prévue à l’article L. 541‑1du code de la sécurité sociale, sur la base de l’article 86 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, l’étendant aux familles monoparentales.Le rapport en question inclut une analyse approfondie sur l’impactd’une telle mesure auprès des familles, ainsi que sur le coût quepourrait entraîner sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose, dans le cas où la suggestiond’une expérimentation ait été rejeté par le Parlement, d’étendre lecomplément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ansde l’enfant pour les familles ayant à charge un enfant souffrant dehandicap au titre de l’article L. 541‑1 du code de la sécuritésociale, et non plus seulement pour les seules famillesmonoparentales.
En effet, il est nécessaire de permettre à ces parents, dont laconciliation entre vie familiale et vie professionnelle est souventdifficile, d’autant que de nombreux enfants en situation dehandicap ne bénéficient pas d’une scolarité à temps plein (plus de20 500 élèves souffrants de handicap, selon la DEPP, sontscolarisés à temps partiel dans le premier degré en 2021/2022) etqu’il est difficile de trouver des centres de loisirs adaptés,d’accéder à ce dispositif étendu d’aide à la garde.
L’extension du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour lesfamilles monoparentales et pour les familles dont un enfant est ensituation de handicap permettra de mieux prendre en compte lesbesoins de conciliation de ces familles souvent en grandedifficulté, et de mieux les soutenir.