ART. 30	N°2175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2175
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vient encore unefois punir les usagers, alors même qu’ils subissent des difficultésmajeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditionscorrectes. Les retours des patients sur les transports collectifsmontrent des conditions extrêmement dégradées avec des durées detrajet qui peuvent s’allonger de manière très importante, et lerespect du confort et de l’hygiène laissant parfois àdésirer.  Par ailleurs, l’offre de transports étant en tensiondans un certain nombre de territoires, des transporteurs avec unesituation de monopole, choisissent les trajets les plusrémunérateurs, et refusent des prises en charge, mettant en grandedifficulté des patients. Cette mesure laisse entendre que lespatients sont en mesure de « choisir » leur transport, cequi est loin de la réalité.
Si les transports collectifs sont une solution qui peut et doitêtre développée dans un certain nombre de situations, pour despersonnes ayant une pathologie lourde, les conditions de transportsqu’ils offrent actuellement ne répondent pas aux exigences dequalité. Des exemples nombreux attestent de la non adéquation del’offre de transport collectif aux exigences de qualité de la priseen charge :  Personnes sortant d’hospitalisation postopératoire, ayant vu leur trajet passer de 1h à 3h du fait destransports collectifs, avec l’effet de l’antidouleur administréavant le transport, qui s’estompe ; d’autres qui se retrouventdans des situations d’inconfort et de souffrance avec nécessité dese rendre aux toilettes ; ou encore l’attente d’autrespatients pour pouvoir  rentrer, après une séance longue dedialyse, avec un trajet rallongé, qui accentue la fatigue, sanscompter les retours sur les conditions d’hygiène non respectées, ycompris en période de plus forte circulation du covid, faisantpeser des risques à des personnes particulièrementfragilisées.
 
L’offre des transports sanitaire doit être réformée en profondeuravant d’instaurer des dispositions pénalisantes. Il est nécessairede revoir notamment les financements en introduisant desfinancements à la qualité. Cet amendement propose donc de supprimercette disposition, la notion de contre-indication médicale autransport collectif étant, ainsi que celle des conditionsd’organisation, étant très floues, cela laissera une libertéd’interprétation qui pourra porter préjudice aux usagers.