ART. 19	N°2177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2177
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
Après le mot et lesigne : 
« fixent, », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 :
« après avis de l’Agence nationalede sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail qui fait l’objet d’une publication. Ces critères tiennentcompte de spécifications techniques et respectent des normesrelatives à la composition, la qualité et des modalités dedistribution visant à assurer la non toxicité des produits pour lasanté et l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes et adopté en Commission des affaires sociales vise às’assurer que les dispositifs retenus sur la liste des protectionspériodiques réutilisables qui feront l’objet d’une prise en chargepar la Sécurité Sociale soient à la fois respectueux de la santédes personnes qui y ont recours et de l’environnement. 
Ainsi, le présent amendementprévoit que les normes relatives à la composition, la qualitéet la modalité de distribution des produits concernés visent àassurer leur non toxicité. 
Enfin, si les critères sontfixés par la voie réglementaire par les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale, ils le sont après unavis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail qui fait l’objetd’une publication pour assurer toute transparence. 
N.B : La présente rédactiontient compte de l’adoption en Commission du sous-amendement de larapporteure générale Stéphanie Rist visant à supprimer l’avis de laHaute Autorité Santé inscrit dans la rédactioninitiale.