ART. 27	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant :
« Les patients dont leparcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 ducode de la santé publique ne sont pas concernés par lesprésentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à exclure de l’article 27 lespersonnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’unemaladie chronique ou présentant des facteurs de risques et lespersonnes en perte d’autonomie. 
Il s’agit ici de préserver ces personnes d’une potentielleinstrumentalisation par l’employeur de la procédureintroduite par cet article 27.
En effet, les relations entre l’employeur et le salarié sedégradent trop souvent lors de l’annonce d’une maladie ou d’uneaffection. 
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationalecontre le Cancer.