ART. 28	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« ou pour les patients dont leparcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de l’article28 les personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique,présentant des facteurs de risques ou en perted’autonomie. 
Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecintraitant, selon un rapport sénatorial, le présent article proposede limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut êtreprescrit en visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuéepar un médecin traitant.
En France, au début de l’année 2023, le ministère de laSanté et de la Prévention évaluait que plus de 700 000 patientsen affection de longue durée (ALD) étaient sans médecintraitant. 
Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zonessous-dotées, le recours à la téléconsultation se révèleparfois être la seule solution pour échanger avec unprofessionnel de santé. 
Leur enlever cette possibilité-là, en réduisant le nombre dejours d’arrêts de travail à seulement 3 jours, représente pources populations une perte de chance extrêmement grave.
À l’heure où le nombre de médecins généralistes diminued’année en année et où de plus en plus de Français éprouventdes difficultés d’accès aux soins, cette mesure semble aller àcontre- courant d’une politique ambitieuse en favorisant l’accèsaux soins pour tous, partout.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue contre leCancer.