APRÈS ART. 7	N°2190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2190
présenté par
M. Woerth, Mme Guévenoux, Mme Brugnera, M. Bordat et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrième phrase dupremier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, aprèsle mot : « baccalauréat », sont insérés lesmots : « , des sociétés de programme mentionnées auxalinéas 4 et 5 de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer de taxe sur les salaires les deux chaînes parlementairesque sont La Chaîne Parlementaire – Assemblée nationale (LCP-AN) etPublic Sénat. Il s’agit ainsi d’aligner le régime fiscal des deuxchaînes parlementaires sur celui des six autres sociétés del’audiovisuel public, qui ont de facto bénéficié d’une compensationde taxe sur les salaires avec la suppression de la contribution àl’audiovisuel public (CAP) et la fin de la collecte de TVA surcette contribution.