APRÈS ART. 37	N°2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2193
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu et M. Catteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’impact des mesures de financement de recrutement dessoignants, infirmiers et aides-soignants, dans les établissementset services sociaux et médico-sociaux, mentionnés aux 6° et 7° du Ide l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles,et appliquées par l’article 116, annexe B, de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023. Il évalue notamment les besoins en formation dupersonnel de ces établissements, ainsi que leur rémunération, etémet des propositions visant à améliorer ces éléments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de loi pour lefinancement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait lefinancement de recrutements de soignants (infirmiers etaides-soignants) dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux, notamment dans les établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il convient d’analyserl’impact que ces mesures ont eu depuis l’adoption de ce texte surle recrutement des aides-soignants et des infirmiers.