APRÈS ART. 7	N°2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2198
présenté par
M. Leseul, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase dupremier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts,après la première occurrence du mot : « publique, »,sont insérés les mots : « les fonds dedotation, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée, à due concurrence, par la création d’unecontribution additionnelle à la contribution visée à l’articleL. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendrel’abattement de la taxe sur les salaires aux fonds de dotation. Cetamendement poursuit un objectif d’égalité de traitement entrestructures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêtgénéral.  
En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont desstructures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivreun objectif d’intérêt général.
Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien àdes associations, sur l’ensemble des champs et des causes del’intérêt général, qu’il s’agisse de l’environnement, de l’aide auxpersonnes, de l’éducation et bien d’autres encore.
Dès lors, ceux-ci devraient pouvoir bénéficier de cet abattement,au même titre que les associations et les fondations reconnuesd’utilité publique.
Par ailleurs, cet abattement pourrait constituer une formed’incitation à développer l’emploi au sein des fonds dedotation.
C’est pourquoi, il est ici proposé d’étendre le champs de l’article1679 A du CGI de l’abattement sur la taxe sur les salaires.