APRÈS ART. 37	N°2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2200
présenté par
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’article 41 de laloi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018de financement de la sécuritésociale pour 2019. Ce rapport évalue l’impact de la miseen place d’un délai de convergence tarifaire de sept à cinq ansdans le financement des établissements d’hébergement pour personnesâgées dépendantes ainsi que dans le renforcement des équipessoignantes. Ce rapport se prononce enfin sur l’opportunité deréduire ce délai d’une année supplémentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein de la réforme tarifaire desÉtablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes(EHPAD), l’article 58 de la loi d’adaptation de la société auvieillissement préconise une période transitoire de convergencevers le forfait « soins » cible, étalée sur sept ans(2017‑2023). L’objectif de cette mesure est de ramener le délai deconvergence tarifaire de sept à cinq ans. Ceci vise à permettre auxEHPAD avec un financement inférieur au tarif soins cible debénéficier plus promptement de moyens supplémentaires, renforçantainsi les équipes soignantes pour améliorer la qualité des soins etdes accompagnements. Cette initiative s’inscrit dans la mise enapplication de la feuille de route « Grand âge etautonomie », dévoilée le 30 mai 2018 par la ministre desSolidarités et de la Santé. L’objet de cet amendement est de faireun rapport permettant de se prononcer sur l’opportunité d’uneréduction de ce délai d’une année supplémentaire.