APRÈS ART. 26	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’État peut autoriser, pourune durée de deux ans et à titre expérimental, le financement deprotocoles de télémédecine impliquant les orthophonistesexerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structuresd’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique par le fonds régional mentionné à l’articleL. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, auplus tard au 1er octobre 2024. Les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à l’expérimentation mentionnée au I duprésent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à expérimenter la télé-expertiseen sollicitant l’avis d’un orthophoniste.
Actuellement l’article R 6316-1 permet aux professionnels desanté de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieursprofessionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurscompétences particulières, sur la base des informations de santéliées à la prise en charge d’un patient, or il peut s’avérerutile qu’un professionnel de santé ait besoin de solliciter àdistance l’avis d’un orthophoniste (lorsque que ces derniersexercent dans une structure de soins coordonnés) sur la base desinformations de santé liées à la prise en charge d’unpatient.
La télé-expertise permettrait à la fois d’éviter desdépenses de santé liées à la multiplication des prises derendez-vous et de faciliter l’accès à l’expertiseorthophonique.
Elle apporte notamment une réponse aux difficultés d’accès auxsoins. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, latélé expertise réduirait le nombre de consultations «d’orientation » du médecin.
Par cet amendement, il semble alors opportun d’expérimenter unedéfinition plus large de la télé-expertise.
Afin que cette expérimentation soit la plus en adéquation avecle terrain, il faudrait qu’elle puisse se faire dans troisrégions.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaledes Orthophonistes.