APRÈS ART. 10	N°2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2219
présenté par
Mme Klinkert, Mme Lingemann, Mme Heydel Grillere, M. Lemaire, M. Sitzenstuhl, M. Haury, M. Ardouin, M. Fiévet, Mme Rilhac, M. Ghomi, M. Thiébaut, Mme Métayer, Mme Boyer et M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.