ART. 17	N°2221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2221
présenté par
M. Dubois
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 3, après lemot : 
« scolaire », 
insérer les mots :
« ou dans l’un desétablissements et services médico-sociaux mentionnésaux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 11 par les mots :
« et dans les établissementset services médico-sociaux mentionnés aux 1° et2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République aannoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une campagnenationale de vaccination gratuite contre les infections àpapillomavirus humains (HPV) pour tous les élèves de cinquième. Lacouverture vaccinale contre le HPV reste, en effet, insuffisante enFrance alors que l’Organisation mondiale de la santé préconise unecouverture vaccinale à 90%.
L’organisation de cette vaccinationen milieu scolaire permettra de lutter contre les inégalitéssociales et territoriales de santé. Toutefois, tous les enfants decette tranche d’âge ne sont pas scolarisés dans un collège. Lesenfants ou jeunes adolescents en situation de handicap sontégalement accompagnés par des établissements ou des servicesmédico-sociaux (SESSAD, IEM, IME…). Or les personnes en situationde handicap accèdent moins souvent à la prévention et leurparticipation aux dépistages des cancers est inférieure à celle dela population générale. 
C’est ce que confirme l’IGAS dansson rapport « Dépistage organisé des cancers en France » de janvier2022 : aujourd’hui les personnes en situation de handicap accèdentmoins souvent à la prévention et leur participation aux dépistagesdes cancers est inférieure à celle de la population générale. C’estpourquoi l’IGAS recommande d’avoir des actions ciblées vers cespopulations en raison du faible taux de participation au dépistageorganisé. 
Il est donc impératif que lesjeunes adolescents et adolescentes en situation de handicap soientpleinement intégrés dans ce dispositif dès son inscription dans laloi.
Tel est le sens de cet amendementtravaillé avec APF France Handicap.