ART. 30	N°2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2223
présenté par
M. Dubois
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article souhaite imposerà un patient - lorsque ce dernier refuse le transport partagé quelui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprisede taxi conventionnée - de prendre en charge lui-même etintégralement ses frais de transport.
Toutefois, en milieu rural,l’application de cette mesure coercitive risquerait de fragiliserencore davantage l’accessibilité aux soins, de restreindre ladélivrance de besoins spécifiques aux patients, notamment ensituation de handicap, et d’augmenter les temps d’attente.
Au-delà de ces problématiques, leprésent article apparait également accorder un réel avantage auxgrandes entreprises du transport sanitaire, lesquelles bénéficientdéjà d’incitations financières pour le transport partagé aucontraire des taxis qui ne peuvent pas appliquer cette mesure enraison du tarif administré. Nos emplois locaux et le transport deproximité assuré par les taxis se doivent d’être préservés.
Pour ces raisons, il est proposé dele supprimer.