APRÈS ART. 7	N°2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2227
présenté par
M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurancesrégies par le code des assurances s’échangent directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutesles informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnéeau premier alinéa du présent article ainsi que toutes lesinformations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuellesrégies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyancerégies par le présent code et les sociétés d’assurances régies parle code des assurances sont informées de cette plainte, directementou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointementdésignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude socialenécessite la mobilisation de tous les acteurs.
Les organismes complémentaires, entant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont unintérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agissent en ce sensdepuis de nombreuses années, en particulier dans les domaines oùils sont les premiers financeurs, dans le respect des dispositionsdu règlement général de protection des données.
Nécessairement, en remboursant unepart complémentaire ou supplémentaire à celle prise en charge parl’assurance maladie obligatoire, ils ont des intérêts communs avecles caisses primaires d’assurance maladie. Mais aujourd’hui, cesdeux types d’acteurs ne partagent pas leurs informations etdémarches. Ils agissent en parallèle faute de dispositions légalespermettant de rendre effective et opérationnelle une collaborationentre assurance maladie de base et complémentaire dans la luttecontre la fraude.
L’objet de cet amendement est deprévoir une amélioration des dispositions existantes en matièred’échange entre caisses primaires et organismes complémentairesdans la lutte contre la fraude. Il prévoit de renforcer lespossibilités de coopération :
- De de la suspicion ou détection de la fraude jusqu’audéclenchement des procédures et plaintes qui peuvent endécouler
- Par des échanges dans les deux sens : des caisses d’assurancemaladie vers les organismes complémentaires et des organismes versles caisses d’assurance maladie
- Par le recours, si besoin, à un ou plusieurs intermédiaires,conjointement désignés, afin de faciliter et fluidifier leséchanges sur le terrain.
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de la mesure 31 de la feuille de route du plan « Luttecontre toutes les fraudes aux finances publiques » qui mentionne lanécessité de renforcer la coopération entre l’assurance maladie etles organismes complémentaires dans le cadre du PLFSS 2024.
Cette évolution est dans l’intérêtde tous : dans l’intérêt des organismes de sécurité sociale quipourront améliorer leurs actions dans les domaines largementinvestis par les organismes complémentaires (optique, audiologie etdentaire notamment) et ainsi dégager plusieurs millions d’eurossupplémentaires grâce à la lutte contre la fraude ; dans l’intérêtdes organismes complémentaire et de leurs assurés qui bénéficierontd’actions menées de concert avec le régime de base.
La lutte contre la fraude est unenjeu national pour lequel organismes de sécurité sociale etcomplémentaires doivent travailler de pair pour gagner enefficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité de notresystème de protection sociale.