APRÈS ART. 41	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 72 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce rapport analyse plus largementl’opportunité d’élargir le versement d’une aide financièrecomplémentaire aux orthophonistes pour cause de congé maternité oupaternité.
La Haute autorité de santé estconsultée pour la production du rapport précité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à remettre un rapport auParlement sur l’opportunité d’élargir le versement d’une aidefinancière complémentaire aux orthophonistes pour cause de congématernité ou paternité.
L’article 72 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadrede la convention médicale, à négocier les modalités deversement d’une aide financière complémentaire aux médecinsinterrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité,afin de les aider, pendant cette période, à faire face auxcharges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical.
Introduite dans l’avenant n°3 à la convention nationaleorganisant les rapports entre les médecins libéraux etl’Assurance maladie, cette aide financière conventionnellecomplémentaire a largement contribué à l’installation libéralede nombreux professionnels médecins.
A ce jour toutefois, seule la profession de médecin bénéficiede cette aide.
L’exclusion des autres professions de santé de ce dispositif,pourtant placées dans une situation identique avec, pourcertaines, des charges très élevées du fait, notamment, delourds plateaux techniques, entraîne une inégalité dans letraitement des professionnels de santé libéraux.
L’accès aux soins devenant plus que jamais une priorité pourde nombreux français trop souvent confrontés aux désertsmédicaux, il est essentiel de faciliter
l’installation libérale en accompagnant l’ensemble desprofessionnels de santé libéraux interrompant leur activité pourcause de maternité ou paternité.
L’amendement proposé vise à permettre la négociation de cetavantage dans le champ conventionnel des différentes professionsde santé, afin d’instaurer une égalité de traitement.
Véritable incitation à l’installation, cette aide demeureindispensable dans un contexte de féminisation des professions desanté.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaledes Orthophonistes.