APRÈS ART. 10	N°2230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2230
présenté par
M. Dubois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loin° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploioccasionnels agricoles (TODE) est un dispositif tout à faitessentiel pour les agriculteurs.
En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronalespour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permetaux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivitépar rapport à nos voisins européens, tout particulièrementdans le contexte économique que nous traversons.
Le travail saisonnier revêt un caractère indispensable pour lesecteur agricole, aussi convient-il de pérenniser définitivement ledispositif TODE.