APRÈS ART. 37	N°2233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2233
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de 6 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet auParlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre del’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 del’article 62 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport détaille le nombred’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantesprésentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombred’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes encessation des paiements. Le rapport présente des pistesd’amélioration de la situation de ces établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes en difficulté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de vieillissement de notre population, la prise encharge de nos aînés relève d’une priorité sociale etsociétale.
Or, entre manque d’attractivité et pression financière accrue àcause de l’inflation, la situation des établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) se dégrade.
La situation des EHPAD publics estnotamment très dégradée, selon les chiffres présentés par laFédération Hospitalière de France (FHF) : près de 80 % des EHPADpublics (77,5 %) enregistrent un résultat déficitaire pourl’exercice 2022, contre 42 % en 2019.
Par ailleurs, la hausse des chargesde ces établissements due à l’inflation a été pas ou peu compenséepar l’augmentation des dotations publiques.
Le présent amendement vise à assurer l’évaluation de la mise enœuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 qui détaille lefonctionnement financier et administratif des EHPAD.