APRÈS ART. 7	N°2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2234
présenté par
M. Cordier, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Taite et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « le cas échéant, s’il peut êtreidentifié , » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Réciproquement, l’organismed’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissanced’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer unefraude, informe l’organisme local d’assurance maladie ».
« Pour la mise en œuvre desdispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article,les organismes précités peuvent recourir à un ou plusieursintermédiaires conjointement désignés.
« Ces intermédiaires sonthabilités selon des modalités définies pardécret. » ;
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les organismes d’assurancemaladie complémentaire sont également avisés de cette plainte dèslors qu’elle concerne l’assurance maladie, directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, telsque prévus au quatrième alinéa du présent article. Ilssont informés notamment de l’objet de la plainte, du parquet saiside la plainte et du numéro de procédure ainsi que de la suitedonnée par le parquet le cas échéant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude socialenécessite la mobilisation de tous les acteurs et leurcoopération.
 Les organismescomplémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protectionsociale, ont un intérêt légitime à lutter contre la fraude. Ilsagissent en ce sens depuis de nombreuses années en particulier dansles domaines où ils sont les premiers financeurs (optique,audiologie et dentaire notamment) et ont développé des services etoutils anti-fraude sécurisés et parfaitement conformes aux RGPD etaux recommandations en matière de protections des données.
Nécessairement, en remboursant unepart complémentaire ou supplémentaire à celle prise en charge parl’assurance maladie obligatoire, ils ont des intérêts communs avecles caisses primaires d’assurance maladie. Mais aujourd’hui, fautede dispositions légales permettant de rendre effective etopérationnelle une collaboration entre assurance maladie de base etcomplémentaire dans la lutte contre la fraude, ils agissent enparallèle.   
Le code de la sécurité socialeprévoit pourtant bien une information de l’organisme locald’assurance maladie (caisse primaire) vers l’organismecomplémentaire en cas de procédure en matière de fraude. L’article L.114-9 du code de la sécurité sociale (alinéa 2)stipule en effet : « L’organisme local d’assurance maladie informele cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurancemaladie complémentaire de l’assuré de la mise en œuvre de laprocédure visée au présent article ».
Cette disposition a été introduitepar la LFSS pour 2008 avec comme objectif affiché d’initier une« coordination étroite des régimes obligatoires et desorganismes complémentaires sur la fraude ».
Mais, il est constaté sur leterrain que cette disposition n’est pas suffisante : 
-  Elle n’est pas complétementopérante : la pluralité des organismes complémentairesprésents peut constituer un frein (par exemple dans le cas d’unefraude touchant de nombreux assurés)
-  Elle ne permet pas laréciprocité en matière d’information alors que les organismescomplémentaires initient des démarches identiques dont les CPAMpourraient profiter au quotidien.
-  Il n’est prévu aucuneprocédure d’information des organismes complémentaires sur lesfraudes avérées et les plaintes en cours : on l’a constatédans plusieurs cas récents de fraudes de centres dentaires, lesorganismes obtiennent l’information par voie de presse et celle-ciest insuffisante pour permettre d’initier eux-aussi uneprocédure.
L’objet de cet amendement est doncde prévoir une amélioration des dispositions existantes :
-  Il simplifie la procédured’information existante et y propose une réponse opérationnelle enprévoyant la possibilité de recourir à un ou plusieursintermédiaires conjointement désignés et habilités selon un cahierdes charges défini règlementairement
-  Il duplique à l’identiquela procédure en réciprocité pour permettre aux organismescomplémentaires de transmettre de l’information aux caissesprimaires en matière de lutte contre la fraude
-  Enfin, il complètel’existant sur les fraudes avérées et les plaintes en cours enélargissant la procédure d’information existante aux organismescomplémentaires et en précisant les éléments nécessaires àminima. 
L’évolution de l’article L.114-9 duCode de la Sécurité sociale est dans l’intérêt de tous : dansl’intérêt des organismes de sécurité sociale qui pourront améliorerleurs actions dans les domaines largement investis par lesorganismes complémentaires et ainsi économiser plusieurs millionsd’euros supplémentaires ; dans l’intérêt des organismescomplémentaires et de leurs assurés qui bénéficieront d’actionsmenées de concert avec le régime de base.
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de la mesure 31 de la feuille de route du plan « Luttecontre toutes les fraudes aux finances publiques » qui mentionne lanécessité de renforcer la coopération entre l’assurance maladie etles organismes complémentaires dans le cadre du PLFSS pour2024.
La lutte contre la fraude est unenjeu national pour lequel organismes de sécurité sociale etcomplémentaires doivent travailler de pair pour gagner enefficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité de notresystème de protection sociale.