APRÈS ART. 37	N°2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2235
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 dela loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de lasécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de la loi n° 2021-1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022et de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, certaines professions du soin, du médico-social et dusocial étaient éligibles au bénéfice des mesures de revalorisationprises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits «Laforcade ».
Nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) ont annoncé n’avoir pas reçu de leur autorité detarification et de contrôle les crédits correspondants.
Ce rapport s’attache à identifier le différentiel entre les besoinsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux en matièrede revalorisations salariales Ségur et les financements réelsallouées par les autorités de tarification.
Il présente des pistes pourrétablir les conditions d’un versement effectif de la rémunérationdes personnels concernés et pour assurer plus largement etdurablement l’attractivité de tous les métiers des secteurssanitaire, social et médico- social.