APRÈS ART. 20	N°2236 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2236 (Rect)
présenté par
Mme Klinkert, M. Lemaire, M. Sitzenstuhl, M. Ardouin, Mme Morel, M. Thiébaut, Mme Buffet, M. Studer, M. Fuchs, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Métayer, Mme Boyer, Mme Kochert et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre II du livreIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II del’article L. 325‑1, après le mot :« hospitalière, », sont insérés les mots :« fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emploispermanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6du code général de la fonction publique, » ;
2° À la seconde phrase dudeuxième alinéa du I de l’article L. 325‑2, le taux :« 0,5 % » est remplacé par le taux :« 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans augmenter la cotisationsalariale qui le finance, le Régime Local d’assurance maladieAlsace-Moselle souhaite relever le plafond de son budget qu’il peutconsacrer à la prévention en santé publique.
Celui-ci est actuellement plafonné à 0,5 % des dépenses deprestations, soit 2,3 millions d’euros en 2023. Le Régime Localsouhaite augmenter ce plafond à 3% en redistribuant ses réservesdisponibles au profit de la santé de ses bénéficiaires.
Le Régime Local contribuera ainsi à accélérer le virage de laprévention en renforçant son soutien financier aux opérateurs surle terrain et en développant des actions plus ambitieuses.
A terme, un tel investissement dans la prévention permet deréduire les dépenses de santé et par conséquent les dépensespubliques (consommation de soins, arrêts de travail,…).