APRÈS ART. 20	N°2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°2237
présenté par
Mme Klinkert, M. Lemaire, M. Sitzenstuhl, M. Ardouin, M. Ghomi, Mme Morel, M. Thiébaut, Mme Buffet, M. Studer, M. Fuchs, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Métayer, Mme Boyer, M. Ott et Mme Kochert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.