APRÈS ART. 11	N°2238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2238
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 314‑24 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisièmeet quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pourles tarifs et minima de perception ne peut ni être négative niexcéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024au 31 décembre 2025. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec toujours plus de 15 millionsde fumeurs, malgré les hausses de taxes des dernières années, laFrance reste très en retard par rapport à ses voisins en termes deprévalence tabagique. Par ailleurs, cet alignement des taxes tabacsur l’inflation n’est appliqué chez aucun de nos voisinslimitrophes. De ce fait, ces taxes supplémentaires continueront defaire augmenter les prix plus vite en France que chez les pays quinous entourent, alors que les buralistes perdent déjà en revenus eten compétitivité, notamment du fait du marché parallèle dont chacunne peut que constater l’explosion (rapport de la commission desfinances de l’Assemblée nationale, 2021). La décision récente duConseil d’État d’obliger le Gouvernement à revenir à la possibilitéd’importer 4 cartouches depuis les pays européens (contre unecartouche depuis 2020), continuera d’ailleurs d’accentuer cetteperte de chance pour les buralistes. Aujourd’hui, près de 40 %des cigarettes consommées en France sont déjà achetées en dehors duréseau légal des buralistes français.
Cet amendement vise donc à revenirà la situation antérieure à la LFSS 2023, en replafonnantexceptionnellement en 2024 l’inflation des taxes à 1,75 %,comme c’est le cas pour l’alcool. Une fois le pic d’inflation de2023 passé, l’exception n’aura plus lieu d’être et prendra fin.