APRÈS ART. 10	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Nury, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Seitlinger et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2° de l’articleL. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :« expert-comptable », sont insérés les mots :« , commissaires aux comptes, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissaires aux comptes (CAC)ne bénéficient pas des indemnités journalières en matièred’indemnisation maladie, l’article L.622-1 du Code de la sécuritésociale qui en fonde le principe ne visant que les assurésmentionnés aux livre de ce code consacré aux travailleursindépendants.
Or, l’affiliation à l’assurance vieillesse des professionslibérales résulte pour les CAC d’une disposition du Code decommerce et non du Code de la sécurité sociale, ce qui créed’ailleurs une insécurité juridique et une inintelligibilité dudroit.