APRÈS ART. 10	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2246
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Cette réduction nes’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel,mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code dutravail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnelde croissance durant plus de six mois, à moins que l’entrepriserelevant du champ d’application de la branche concernée, justifie,dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyantdes salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnelde croissance. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconditionner les exonérations de cotisations à la revalorisationdes minima de branches, lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC pendantplus de six mois.
Aujourd’hui, sur les 171 principales branches professionnelles,147 conservent des minima salariaux en dessous du Smic. Lasituation actuelle de très forte inflation, et les revalorisationssuccessives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partieces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire dumanque de dynamisme dans les négociations salariales de certainesbranches, dans un contexte de forte baisse de pouvoir d’achat.
Le groupe parlementaire LIOT avait d’ores et déjà fait adopterun amendement permettant de ramener le délai de négociationsalariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC.C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme dudialogue social.
Mais il est possible d’aller encore plus loin. L’améliorationdes conditions de rémunération doit reposer en priorité sur ledialogue social, mais en cas d’échec une action des pouvoirspublics est nécessaire.
Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, surune revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal auSMIC, alors ce bénéfice est maintenu.