ART. 43	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant:
« 108,4 »
Le montant :
« 106,16 »
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne dumême tableau, substituer au montant :
« 105,6 »
Le montant :
« 107,6 »
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonnedu même tableau, substituer au montant :
« 16,3 »
Le montant :
« 16,45 »
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne dumême tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
Le montant :
« 15,29 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prendre en compte des effetsde l’inflation sur les secteurs sanitaires et médico-sociaux dansla détermination de l’ONDAM 2024 en abondant de 2,24 milliardsd’euros.
Les établissements et services sanitaires et médico-sociaux sontcontraints de faire face à un fort niveau d’inflation, ce qui a unimpact considérable sur leur situation financière.
Toutefois, les financements prévus dans le cadre de ladétermination de l’ONDAM pour 2024 sont insuffisants.
Le taux d’évolution de 3,2% est très inférieur aux besoins desétablissements (effet année pleine des mesures de revalorisationsalariale, hausse des coûts, investissement).
Il est alors nécessaire de prévoir un financementsupplémentaire, que les fédérations estiment à
- 2 milliards d’euros pour les dépenses relatives auxétablissements de santé ;
- 150 millions d’euros pour la contribution de l’assurancemaladie aux dépenses en établissements et services pour personnesâgées ;
- 90 millions d’euros pour la contribution de l’assurancemaladie aux dépenses en établissements et services pour personnesen situation de handicap.
Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP.