APRÈS ART. 46	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2253
présenté par
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’État peut autoriser, pourune durée de trois ans et à titre expérimental, dansdeux régions, à ce que l’article L. 133-6 du Code del’action sociale et des familles, s’applique aux personnes moralesexploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieuxde vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés àl’article L. 2324-1 du code de la santé publique.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I.
III. – Au plus tard six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation de ce dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de protection del’enfance, cet amendement vise à appliquer aux personnes moralesgestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants lesmêmes conditions d’honorabilité imposées aux salariés de cesétablissements. L’objectif de cette expérimentation est de voir seseffets sur la maltraitance des jeunes enfants en établissement d’accueil.