APRÈS ART. 36	N°2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2256
présenté par
Mme Lavalette, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Mélin, M. Lottiaux, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such et M. Frappé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 65de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financementde la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport doit notamment permettrede mesurer l’empreinte souveraine des achats publics hospitaliersdepuis le vote de la loi précitée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que lasécurité d’approvisionnement du marché français que garantit lelieu d’implantation des sites de production peut être prise encompte dans la tarification des produits de santé. 
Le « critère industriel »permis par cet article est un outil important face à lafragilisation des circuits d’approvisionnement. Deux catégories deproduits sont concernés : les produits à caractère innovant etles produits dont les comparateurs sont en situation de rupture oude risque de rupture d’approvisionnement. 
Cet amendement vise la remise d’unrapport permettant de mesurer la part d’augmentation de produitsfrançais dans les achats publics hospitaliers.