ART. 46	N°2269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2269
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 46
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Nous demandons la suppression de cet article car nous sommes endésaccord avec la philosophie de l’ONDAM proposé. Loin de répondreaux besoins de santé des français, celui ci reflète le manqued’ambition gouvernemental en matière de prise en charge despathologies, mais aussi d’accompagnement des professionnels et desstructures d’accueil. 
Pour ce qui concerne la branche vieillesse, nous considérons queles projections du gouvernement en matière de dépenses sontinsincères. La proposition pour 2024 ne concerne pas tout lespérimètres de prise en charge des dépenses adossées à la vieillesse(subventions, retraites des fonctionnaires,...), en conséquence,nous demandons la suppression de cet article.