APRÈS ART. 49	N°2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2273
présenté par
Mme Genetet, Mme Lakrafi et Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article L. 114‑12 du codede la sécurité sociale, au premier alinéa, après le mot :« emploi » sont insérés les mots : « ,legroupement mentionné à l’article L. 161‑17‑1 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 40 000 résidents àl’étranger bénéficient d’une rente versée par la branche AT-MP,pour un montant total de 140 millions d’euros par an. Le versementde cette rente est conditionné à la justification annuelle par lesbénéficiaires de leur existence et ce, dans une optique de luttecontre la fraude et de maitrise des dépenses engendrées par lesprestations de sécurité sociale.
Or, la plupart des assurésbénéficiant d’une rente AT-MP perçoivent également une pension deretraite. 
Ainsi, un assuré résidant àl’étranger et bénéficiant à la fois d’une pension de vieillessed’un régime de retraite obligatoire ainsi que d’une rente AT-MP esttenu de justifier annuellement à deux reprises son existence.
Cette situation conduit doncl’assuré à une double obligation déclarative, non coordonnée - en contradiction avec le principe de « Dites-le nousune fois » -, et les organismes de gestion à une double chargefinancière liée à un contrôle redondant et sans performancesupplémentaire.
En outre, l’obtention d’uncertificat de vie est rendue difficile dans certains pays en cas demobilité réduite et/ou lorsque l’obtention de celui-ci implique unlong trajet. 
Le Groupement d’intérêt publicUnion Retraite (GIP Union Retraite) assure annuellement le contrôled’existence pour 1,5 million de retraités d’un régime de retraiteobligatoire et résidant en dehors du territoire national français(article L.161-24 du code de la sécurité sociale). Dès lors, labranche Accidents du Travail-Maladies professionnelles (AT-MP)gérée par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)pourrait recueillir et exploiter les informations concernantles résultats des contrôles d’existence mis en place par l’UnionRetraite à destination de ses bénéficiaires.
Pourtant, l’actuelle rédaction del’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ne permet pasles échanges de données entre l’Union Retraite et la branche AT-MPgérée par la Cnam. Cet article cite en effet de façonexhaustive les organismes pour lesquels les échanges d’informationssont autorisés ; il s’agit des « organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, durecouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service desallocations et prestations mentionnées au présent code, les caissesassurant le service des congés payés, Pôle emploi et lesadministrations de l’Etat ».
Le GIP Union Retraite n’étant pas chargé de la gestion d’un régimeobligatoire de sécurité sociale - bien qu’étant constitué del’ensemble des organismes assurant la gestion des régimes deretraite légalement obligatoires-, il ne peut échanger de données àcaractère personnel avec les organismes listés à l’article L114-12du code de la sécurité sociale, alors même que le traitement dedonnées personnelles opéré par le Groupement s’effectue au bénéficede ses membres, auxquels s’applique cet article.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’étendre lepérimètre des échanges d’informations avec les organismes desécurité sociale au groupement d’intérêt public Union Retraite.
Ceci permettra, outre de simplifier les démarches des usagers,d’optimiser dans le présent cas, les actions de lutte contre lafraude de la CNAM AT-MP en y redéployant les moyens humains etfinancier actuellement mobilisés sur cette gestion redondante ducontrôle des dossiers.
Cet amendement a été travaillé avecle GIP Union retraite.