APRÈS ART. 46	N°2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2275
présenté par
M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elles sontuniverselles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LesRépublicains vise à réaffirmer de manière notre attachement àl’universalité des allocations familiales.
Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale areposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elles’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Ellereposait sur l’idée que chaque enfant à naître est une chance etune richesse pour la France, pour son avenir, quel que soient lesressources dont disposent les parents.
Pour mettre en place ce principe d’universalité, la politiquefamiliale appelle des outils dits de redistribution horizontale,c’est-à-dire des mécanismes de solidarité des familles sans enfantenvers les familles avec enfants, pour que, quel que soit lesrevenus des parents, la naissance d’un enfant n’ait pas pour effetde porter atteinte à leur niveau de vie.
Or, ce principe d’universalité a été mis à mal sous lequinquennat de François Hollande, notamment à travers la modulationdes allocations familiales et les baisses successives du quotientfamilial, faisant ainsi de la politique familiale une politiquesociale comme les autres.
PLFSS après PLFSS, la majorité a choisi de ne pas revenir surcette modulation des allocations familiales qui a pour conséquenceprincipale la baisse de la natalité dans notre pays.
Aussi, le présent amendement vise à réintroduire ce principed’universalité, base même de la politique familiale française,enviée par tant de nos voisins. Sa portée est néanmoins symboliquecar les règles constitutionnelles empêchent les parlementaires derevenir sur la modulation des allocations familiales.