APRÈS ART. 7	N°2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2276
présenté par
M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du 5° duII de l’article L. 133‑5-12 du code de la sécurité sociale,les mots : « , dans la limite d’un plafond annuel fixépar décret en fonction de la composition du foyer fiscal despersonnes concernées » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LesRépublicains vise à sanctuariser le montant pouvant faire l’objetde l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi àdomicile.
 
En effet, au détour d’un paragraphe, les fiches dévaluationpréalables des articles du PLFSS, et notamment de cet article 5, leGouvernement nous apprend qu’il envisage de baisser le plafondd’avance immédiate de 6.000 euros à 1.200 euros.
 
L’avance immédiate de crédit d’impôt permet à unparticulier-employeur de bénéficier du service CESU+ et Pajemploi+,et ainsi, dans le cadre de l’emploi d’une aide à domicile, de nepas avancer des frais qu’il se fera rembourser une année plus tardpar le biais du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile qui estactuellement de 6.000 euros pour des dépenses de 12.000 euros.
 
Ce dispositif a connu un succès rapide. En juillet 2023, ce sontainsi 300.000 particuliers-employeurs qui font appel au CESU+. Cesuccès confirme que ce dispositif répond à un réel besoin desimplification pour les contribuables.
 
Pourtant, le projet du Gouvernement de baisser le plafondd’avance de 6.000 à 1.200 euros va être source decomplexification.
 
Ainsi, un particulier-employeur qui a 3.000 euros de dépenses enaide à domicile et qui peut donc bénéficier de 1.500 euros decrédit d’impôt, va pouvoir profiter du CESU+ à hauteur de 1.200euros, et devoir avancer, pour le même salarié, le reste etattendre le crédit d’impôt l’année suivante.
 
Enfin, il est à craindre que cette baisse du plafond ne soit quela prémisse de la baisse du crédit d’impôt, ce qui seraitcatastrophique pour le secteur de l’emploi et aide à domicile, enplus à un moment où nous souhaitons renforcer le viragedomiciliaire. Le secteur de l’aide à domicile, ce sont 3,3 millionsde particuliers-employeurs qui embauchent 1,3 millions de salariés,et en matière d’autonomie, ce sont 1 million departiculiers-employeurs pour 550.000 assistants de vie. Au total,ce sont 8,9 milliards d’euros de masse salariale nette.
 
Le groupe Les Républicains s’oppose à cette modification, etdéfend l’emploi à domicile. Il propose ainsi que le plafond del’avance immédiate de crédit d’impôt ne soit pas fixé par décret,mais soit égal au crédit d’impôt prévu par le code général desimpôts.