ART. 9	N°2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2277
présenté par
M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 9
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« au titre de la solidaritéfinancière au sein du système de retraite ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 tire les conséquencesde la fermeture de certains régimes spéciaux.
 
En raison du choix fait par le Gouvernement d’appliquer laclause du grand-père pour la fermeture de ces régimes, il estnécessaire de prévoir un transfert de cotisations entre régimes. Eneffet, les nouveaux salariés relevant normalement des régimesfermés vont dorénavant cotiser à l’AGIRC-ARRCO. De leur côté, cesrégimes fermés vont continuer à exister et servir les pensions deleurs retraités actuels, mais aussi les pensions futures descotisants actuels. Ainsi, les régimes fermés vont devoir payer despensions, sans avoir de nouvelles rentrées d’argent, provoquant undéséquilibre financier naturel.
 
De son côté, l’AGIRC-ARRCO va avoir de nouvelles rentrées decotisations, sans avoir de nouvelles dépenses dans l’immédiat (enattente du départ à la retraite de ces nouveaux entrants).
 
Il est donc normal que l’AGIRC-ARRCO compense le déséquilibrelié à la seule fermeture des régimes spéciaux. A cela, le groupeLes Républicains n’est pas opposé.
 
Pourtant, sans lien avec la fermeture des régimes spéciaux, cetarticle prévoit que la convention signée entre le régime général etl’AGIRC-ARRCO se fait « au titre de la solidarité financièreau sein du régime de retraite ».
 
Par ces quelques mots, le Gouvernement ouvre subrepticement laporte à ponction de l’AGIRC-ARRCO. En effet, comme chaque caisseautonome, l’AGIRC-ARRCO est un régime de répartition chargée decollecter les cotisations salariales et patronales de ses seulscotisants (26 millions d’actifs et 1,7 million d’entreprises), etverser la pension de ses seuls de retraités (13 millions). Cettecaisse n’a pas à financer des mesures de solidarité générale, pasplus que la quarantaine d’autres caisses de retraite.
 
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicain estfondamentalement opposé à cette disposition, qui ouvre la porte àune ponction de l’AGIRC-ARRCO voulue par le Gouvernement pourfinancer, comme il le dit lui-même, une mesure de solidarité despetites retraites.
 
Lorsque les Députés Les Républicains, et en particulier sonPrésident Olivier Marleix, ont défendu et obtenu cette mesure dansla dernière réforme des retraites, il était hors de questionqu’elle soit financée par une ponction sur un autre régime. C’estbien à l’Etat de supporter cette décision de solidariténationale.
 
En conséquence, le groupe Les Républicains demande lasuppression de la fin de cet alinéa faisant référence à cettesolidarité interrégime, et rappelle qu’une ponction del’AGIRC-ARRCO est une ligne rouge majeure.