APRÈS ART. 38	N°2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2284
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’article 87 de laloi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de lasécurité sociale pour 2006. Il évalue l’opportunité et le coûtd’autoriser le cumul entre l’allocation journalière de présenceparentale avec le complément et la majoration de l’allocationd’éducation de l’enfant handicapé pour les parents résidant dans unterritoire d’outre‑mer ou en Corse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la remised’un rapport étudiant le coût et l’opportunité d’autoriser le cumulentre l’allocation journalière de présence parentale avec lecomplément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfanthandicapé pour les parents résidant dans un territoire d’Outre‑merou en Corse.
Pour rappel, cette dispositionavait fait l’objet d’un article au sein de la proposition deloi visant à renforcer le principe de la continuitéterritoriale en Outre‑Mer, examinée dans le cadre de l’ordre dujour réservée au groupe parlementaire LIOT, en juin 2023. Celle-ciavait obtenue un avis favorable du Gouvernement, et avait étéadoptée à l’Assemblée nationale. Dans l’attente de son examen auSénat, cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur de cettedisposition très attendue.
En effet, lorsqu’un parent résidantdans un territoire d’Outre‑mer ou en Corse reçoit le diagnosticd’une maladie, parfois mortelle pour son enfant, tels que certainscancers pédiatriques, et que cette maladie est impossible à traitersur son territoire faute de structure ou de spécialiste, il doit,dans les 24 heures, faire ses bagages et partir en FranceHexagonale avec son enfant.
Qu’il soit salarié ou indépendant,le parent doit cesser immédiatement son activité. S’il est salarié,il peut conserver son salaire quelques jours ou quelques semainesle temps de faire valoir ses congés payés s’il en a. S’il se faitprescrire un arrêt de travail (95 % des actifs sont arrêtéspour « syndrome dépressif lié à la pathologie d’unenfant »), il peut percevoir des indemnités journalières (IJ)de la sécurité sociale durant environ deux mois, délai généralementconstaté avant qu’un contrôle de la sécurité sociale mette fin àson arrêt de travail au motif : « C’est votre enfant quiest malade, pas vous ».
Qu’il soit indépendant ou salarié,le parent se retrouve donc sans revenu de son activité, soit dèsl’annonce du diagnostic, soit dans un délai d’environ deuxmois.
Après six à huit mois de traitementde son dossier, il peut bénéficier :
– Soit de l’allocationd’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
– Soit de l’allocationjournalière de présence parentale (AJPP).
L’AJPP ne peut être versée qu’auparent qui avait une activité professionnelle ou était indemnisépar Pôle emploi puisqu’elle compense l’obligation de cesserponctuellement son activité professionnelle.
L’AJPP est cumulable avec l’AEEH debase dont le montant est de 142,70 euros/mois. Le totalde l’AJPP se situe au maximum entre 1 516,38 euroset 1 635,20 euros.
Quant à l’AEEH, elle peut atteindreun total compris entre 955,23 euros et1 280,76 euros pour la cinquième catégorie de complément(pour un enfant atteint d’une leucémie par exemple) etentre 1 353,60 euroset 1 830,75 euros pour la sixième catégorie decomplément (cas les plus graves nécessitant la présence d’unetierce personne à temps plein).
Les deux allocations ne se cumulentpas (sauf pour l’AEEH de base qui peut s’ajouter à l’AJPP). La CAFchoisit donc l’allocation la plus avantageuse pour le parent enfonction de sa situation et de la situation de l’enfant malade.
Avec son allocation, l’AEEH oul’AJPP, le parent accompagnant doit faire face à des fraismultipliés par deux puisqu’il doit se loger à Paris ou prochebanlieue (les rares structures de logement d’accueil sont saturéeset d’une durée très limitée), payer l’emprunt ou le loyer dulogement sur son territoire et les charges qui y sont associées(eau, électricité, chauffage, impôts), payer les assurances desdeux biens, un forfait téléphonique pour appeler sa famille restéeOutre‑mer, se nourrir, se déplacer, se vêtir, prévoir des petitsextras pour l’enfant malade, soit un minimumde 2 700 euros de charges de base incompressibles.Il a donc un reste à charge non financé d’aumoins 1 000 euros par mois.
Dans ces circonstances, seul lecumul de l’allocation journalière de présence parentale et del’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base et soncomplément peut permettre au parent accompagnant d’assumer sesfrais fixes élémentaires et d’alléger la charge mentale qui pèsesur lui à l’heure où son enfant a besoin qu’il lui soit entièrementdévoué.