ART. 2	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 105,0 »
le montant :
« 103,03 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104 ».
III. – En conséquence, à laquatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« 15,5 ».
le montant :
« 15,8 ».
IV. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 14,7 »
le montant :
« 14,87 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prendre en compte des effetsde l’inflation sur les secteurs sanitaires et médico-sociaux dansla rectification de l’ONDAM pour 2023.
Au cours de cette année 2023, les établissements sanitaires,sociaux et médico-sociaux font une nouvelle fois face à une forteinflation qui pèse considérablement sur leur situationfinancière.
Dans un tel contexte, pour les établissements sanitaires, ilconvient de revoir le cadre pluriannuel du financement des secteursen prévoyant des modalités d’indexation à un coût hospitalier enlien avec l’évolution de l’inflation.
Les tendances d’évolution dans les établissements de santéd’autant plus importantes du fait de l’impact particulièrementmarqué des coûts de l’énergie. Dans ce cadre, la campagne tarifairedes établissements de santé a intégré un financement complémentairede l’inflation des coûts hors RH de 0,8md€. Au total, l’ONDAM 2023a permis l’extension en année pleine des mesures salariales dejuillet 2022, 0,8md€ de dotation inflation initiale et 0,3md€ desolde pour l’évolution des tarifs.
Ces financements additionnels sont notables mais bien inférieursà la réalité de l’impact de l’inflation sur les coûts desétablissements de santé. Nous estimons la nécessaire révision del’ONDAM à hauteur d’au moins 1,5md€ (hors coût de nouvellesrevalorisation salariales).
Compte tenu de l’inflation prévue, et en l’absence de nouvellesrevalorisations financées par l’Etat en 2023, les salariés deshôpitaux perdraient plus de 4% de pouvoir d’achat en cumulé sur lapériode 2021-2023 ; cette déflation salariale parait difficilementacceptable dans le contexte de tensions sur les effectifs et lesrecrutements et appelle à des mesures de revalorisations financéespar les pouvoirs publics, d’ampleur au moins équivalente auxmesures de 2022.
A titre d’illustrations :
- Pour une Fondation gestionnaire de 26 établissements etservices médico-sociaux, l’évolution 2023/2022 des chargesd’exploitation représente une progression de +124,63% sur le posteélectricité et de +22,15% sur le poste chauffage.
- Pour une association gestionnaire de huit établissements etservices médico-sociaux du secteur du handicap qui a renégocié soncontrat en 2022, le coût du mégawatt de gaz est passé de 23,35€ à80,61€, soit une augmentation de plus de 245%. Son budget globalpour une consommation constante est passé de 130.653€ à 306.280€,soit une augmentation de plus de 134%.
- Une Association gestionnaire d’un institutmédico-professionnel pour adolescents en situation de handicapsitué en Bretagne a vu le prix du mégawatt de gaz, dans le cadre deson contrat renouvelé en 2022, augmenter de +833% entre la périodedu 3 juillet 2018 au 31 décembre 2021 (22,95€) et la période du 1ermars 2022 au 28 février 2023 (214,16€). Dans le cadre du contratrenouvelé cette année par l’établissement, l’augmentation du prixdu mégawatt de gaz est de +331% entre la période du 3 juillet 2018au 31 décembre 2021 (22,95€) et la période du 1er mars 2023 au 28février 2026 (98,98€). Concernant son contrat d’électricité(puissance C5), l’Association a subi une augmentation de +523%entre la période du 1er juin 2019 au 1er novembre 2022 (coût enc€/kWh : 7,085) et la période du 2 novembre 2022 au 31 décembre2023 (coût en c€/kWh : 44,106).
L’évolution des modalités d’accompagnement au seind’établissements vers des fonctionnements en dispositifs,plateformes de services, afin d’organiser des accompagnements horsles murs et sur les lieux de vie des personnes entraîne dessurcoûts de transport. En plus de l’augmentation du prix ducarburant, les déplacements sont plus nombreux, ainsi que lesinvestissements pour l’achat de véhicules.
Les établissements de santé et les établissements et servicessociaux et médico-sociaux expriment une forte inquiétude face à lahausse du coût de la vie qui pèse sur leur budget.
Le risque d’une dégradation de la situation financière de cesétablissements conduit à demander une pleine compensation del’inflation correspondant aux surcoûts constatés par lesétablissements.
Il est alors impératif d’assurer une prise en compte del’inflation dans la rectification de l’ONDAM 2023.
Nous estimons les financements supplémentaires nécessairesà hauteur de :
- 1,5 milliards d’euros pour les dépenses relatives auxétablissements de santé ;
- 300 millions d’euros pour la contribution de l’assurancemaladie aux dépenses en établissements et services pour personnesâgées ;
- 170 millions d’euros pour la contribution de l’assurancemaladie aux dépenses en établissements et services pour personnesen situation de handicap.
Cet amendement a été travaillé avec la FHP, la FHF, laFEHAP, Unicancer et la FNEHAD.