ART. 39	N°2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2290
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deuxphrases suivantes : 
« La définition et le montant de la part fonctionnellemajorée sont fixés par la commission des accidents du travail etdes maladies professionnelles au sein de la commission desgaranties et approuvé par voie réglementaire. Cette commissionprévoit également une articulation entre la majoration de la renteet la réparation des préjudices prévus à l’articleL. 452‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 17 du présentarticle prévoit que la majoration de la part fonctionnellesoit plafonnée, et, surtout en lien avec l’exposé des motifs sembleavoir pour objectif de limiter la réparation des travailleurs encas de faute inexcusable. 
Cela va à l’encontre de l’accordnational interprofessionnel, sur lequel l’appuie le Gouvernement.L’ANI a, au contraire, fait le choix de ne pas impacter lesconséquences de la faute inexcusable de l’employeur. 
L’objectif des partenaires sociauxétait de rétablir la nature duale de la rente, et de facto lacouverture mutualisée de ce risque en cas d’ATMP. 
Mais ce n’est pas le choix fait enmatière de faute inexcusable qui n’a pas lieu d’être mutualisée,car elle engage la responsabilité de l’employeur. 
C’est pourquoi, cet amendement,travaillé en lien avec la CFDT, propose de renvoyer aux partenairessociaux la responsabilité de définir les modalités de laréparation.