ART. 39	N°2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2291
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains éléments del’article 39 traduisent la volonté des partenaires sociaux etde l’accord national interprofessionnel de mai 2023, en réaffirmantnotamment la nature duale de la rente AT/MP.
Néanmoins, d’autres sont trèsproblématiques : c’est le cas notamment mécanisme retenuen cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormaisles victimes d’obtenir la réparation intégrale de leur déficitfonctionnel permanent avec ce qui pourrait s’apparenter à une« barémisation » de la réparation de la fauteinexcusable.
C’est le cas également du présentalinéa 18 qui rajoute l’idée de ne prendre en considérationque ce qui se passe « avant compensation ».
Ceci est une régression qui n’ajamais été envisagée par l’accord, et ne traduit pas la volonté despartenaires sociaux. Cette disposition réduit considérablementles rentes dues aux victimes. 
C’est pourquoi il est proposé de lasupprimer.