APRÈS ART. 37	N°2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2292
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de de l’article L. 314‑2du code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa sont insérés les mots : « , àl’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et àl’article L. 162‑22‑6 du code de la sécuritésociale » ;
2° Après la première phrase,la fin du premier alinéa est supprimée.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la FHF, vise à attribuer lesfinancements du forfait relatif aux soins des EHPAD et des USLDdans un calendrier compatible avec les besoins en soins desrésidents. En effet, à ce jour, seules les évaluations des besoinsen soins requis des personnes hébergées dans chaque établissementqui sont réalisées avant le 30 juin de l’année N font l’objetd’attribution de financements réajustés en année N+1 au sein duforfait global de soins. De ce fait, une validation qui intervienten septembre de l’année N n’est tarifée qu’en juin/juillet del’année N+2 (au moment de la campagne tarifaire), soit presque 2ans après. Cet amendement vise ainsi à réduire le délai entrel’évaluation des besoins du patient et son financement.