APRÈS ART. 7	N°2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2295
présenté par
Mme Genetet, M. Weissberg et Mme Lakrafi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 6 du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 estainsi modifié :
a) Les I bis et Iter sont abrogés ;
b) À la première phrase dupremier alinéa du III, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par le mot :« et » ;
2° L’article L. 136‑7 estainsi modifié :
a) Les I bis et Iter sont abrogés ;
b) Le second alinéa du 1 duVI est supprimé.
II. – 1° Le 1° du Is’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier2024 ;
2° Le 2° du même Is’applique aux plus-values réalisées au titre des cessionsintervenues à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreplacer les Français établis hors de France dans une situationfiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale à laquelleils peuvent prétendre en alignant l’exonération du paiement de lacontribution sociale généralisée et de la contribution pour leremboursement de la dette sociale assises sur les revenus ducapital sur celle prévue sur les revenus d’activité et deremplacement (Art L136-1 du CSS).
La loi de finances rectificatives pour 2012 avait étendu lesprélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers etplus-values immobilières) de source française perçus par lespersonnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, ce quela Cour de Justice de l’Union Européenne conteste au nom del’unicité de la protection sociale au sein de l’Unioneuropéenne.
Cette situation est contraire au droit de l’Union européenne etparticulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité socialeaux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et auxmembres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de laCommunauté, qui subordonne le paiement des cotisations sociales aubénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale.
Si le Gouvernement a supprimé cette cotisation, par applicationdes dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européenet du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination dessystèmes de sécurité sociale, il a limité son champ d’applicationaux seuls résidents de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
Cette décision crée une distorsion du principe d’équité fiscaleentre contribuables dont la situation fiscale est pourtantidentique, le lieu de résidence n’étant pas un critère justifiantune distinction de situation fiscale du non-résident.
De plus, il faut souligner qu’au-delà de l’Union européenne, lesFrançais non-résidents ont recours à des assurances privées pourbénéficier d’une protection sociale, ou sont aussi assujettis à desrégimes obligatoires de protection sociale soit dans leurs pays derésidence soit par leur fonction (fonctionnairesinternationaux).
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de supprimerl’assujettissement pour l’ensemble des Français établis hors deFrance, sans distinction, au paiement de la contribution socialegénéralisée et de la contribution pour le remboursement de la dettesociale. Cette évolution interviendra pour les revenus perçus au1er janvier 2024, en même temps que la fin du moratoire prévu pourl’imposition sur le revenu des non-résidents, le temps pour leGouvernement d’informer le Parlement sur les perspectives attenduesen matière de prélèvements obligatoires.