APRÈS ART. 23	N°2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2296
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots :« peut-être » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la FHF, la FHP, la FEHAP, Unicancer etla FNEHAD, suit les recommandations du Haut conseil pour l’Avenirde l’Assurance Maladie. Le HCAAM recommandait en effet, en 2021, dedéfinir une trajectoire à cinq ans des objectifs, des activités etdes ressources du système de santé au lieu de trois comme c’est lecas actuellement. Il recommandait également « une fixation destarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pairavec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ». Tel est le sens decet amendement qui prévoit que le protocole mentionné à l’article L162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l’Etat et lesreprésentants des organisations nationales les plus représentativesdes établissements de santé publics et privés soit désormais établipour une période de cinq ans et que sa signature devienneimpérative quand elle n’est aujourd’hui qu’une possibilité.