ART. 39	N°2298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2298
présenté par
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 prévoit de transposerdans la loi, la volonté de l’accord national interprofessionnel demai 2023, de rappeler la nature duale de la rente AT-MP. 
Néanmoins, l’article va plus loinen prévoyant un mécanisme en cas de faute inexcusable del’employeur qui empêche désormais les victimes d’obtenir laréparation intégrale de leur déficit fonctionnel permanent avec cequi pourrait s’apparenter à une « barémisation » de la réparationde la faute inexcusable.
L’objectif des partenaires sociauxétait de rétablir la nature duale de la rente, et de facto lacouverture mutualisée de ce risque en cas d’ATMP. Mais cen’est pas le choix fait en matière de faute inexcusable qui n’a paslieu d’être mutualisée, car elle engage la responsabilité del’employeur.
Les partenaires sociaux rappellentque la définition de la part fonctionnelle n’a jamais étéinscrite dans l’ANI. C’est l’objet de la commission des garantiesproposé par l’accord que de définir ces éléments. La déterminationde la part fonctionnelle relève donc des partenairessociaux. 
Par ailleurs, l’article, pourdéfinir la part fonctionnelle, prévoit de ne prendre qu’unefraction du taux d’incapacité. Cette règle, en liant partprofessionnelle et part fonctionnelle, impacte les travaux sur larévision des barèmes.
L’article rajoute égalementl’idée de ne prendre en considération que ce qui se passe« avant compensation ». Ceci est une régression qui n’ajamais été envisagée par l’accord, et ne traduit pas la volonté despartenaires sociaux. Cette disposition réduit considérablementles rentes dues aux victimes.
La situation des travailleurs dontla maladie est reconnue pendant la retraite doit pouvoir êtrediscutée. Fautes de précisions, le texte laisse courir unrisque d’une moindre réparation pour ces personnes qui au sensstrict n’ont plus de perte de gain professionnel, mais dontl’accident ou la maladie professionnelle a pu avoir desconséquences sur le montant de leur retraite.
Les conditions n’étant actuellementpas réunies pour transposer fidèlement l’ANI, il est donc proposéde supprimer cet article.