APRÈS ART. 10	N°2299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2299
présenté par
M. Ferracci, Mme Peyron, Mme Iborra, M. Mournet, Mme Tanzilli, M. Rudigoz, M. Marion, M. Ghomi, M. Le Gac, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Dordain, Mme Vidal, Mme Brugnera, Mme Dubré-Chirat, Mme Decodts, Mme Dupont, Mme Janvier, Mme Hugues, Mme Spillebout, Mme Clapot et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 241‑6‑1, le nombre : « 3,5 » estremplacé par le nombre : « 2,5 ».
2° L’article L. 241‑13est ainsi modifié :
a) Au I, le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 64 % » ;
b) À la fin dutroisième alinéa du III, le nombre : « 1,6 » estremplacé par le nombre : « 1,64 ». 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesexonérations de cotisations sociales portant sur les salairescompris entre 2,5 et 3,5 SMIC (dites « bandeaufamille »). Il prévoit que le rendement de cette mesure,estimé à 1,6 milliard d’euros, soit utilisé pour un renforcement,d’un montant strictement équivalent, des exonérations sur lessalaires compris entre 1 et 1,64 SMIC.
Les exonérations portant sur les hauts salaires ne produisentpas d’effet significatif sur l’emploi ni sur la compétitivité desentreprises. Ce constat qui, résulte de nombreux travauxd’évaluation scientifiques, a été notamment posé par un rapport duConseil d’Analyse Economique en 2019 (« Baisser les chargessociales : stop ou encore ? »). Il a trouvé uneconfirmation dans le rapport de la Mission d’Evaluation des Comptesde la Sécurité Sociale, adopté pour publication le 27 septembre2023 par la Commission des Affaires sociales de l’AssembléeNationale.
A l’inverse, les exonérations portant sur les salaires prochesdu SMIC ont un effet important sur l’emploi. Renforcer cesdernières en supprimant le « bandeau famille »permettrait, sans surcoût pour les finances publiques, la créationde plusieurs dizaines de milliers d’emplois, répartis dansl’ensemble des secteurs, et notamment dans l’industrie.
La modification du profil des exonérations que propose cetamendement n’augmenterait pas le taux de prélèvements obligatoirespesant sur les entreprises, conformément aux principes défendus parla majorité présidentielle depuis 2017.