APRÈS ART. 22	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapports’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité desupprimer l’adressage préalable réalisé par le médecintraitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises encharge par an, le conventionnement préalable avec lesprofessionnels concernés ainsi que la fixation d’unedurée-plafond des séances prises en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à remettre un rapport auParlement sur le dispositif “Mon Psy”, qui prévoit leremboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologueà condition qu’elles soient prescrites par le médecin traitant etévaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecintraitant.
Après son adoption en LFSS pour 2022, le dispositif Mon Psy estcontesté pour son inefficacité.
Selon un décompte du syndicat national des psychologues, àpeine 5 % des professionnels ont intégré le dispositif, soitmoins de 1 300 praticiens sur les 27 814 exerçant en libéral.
Les professionnels dénoncent plus largement : 
- l’accès est car il est prescrit par le plus souvent ungénéraliste par définition non formé à la psychopathologie,auquel le patient doit d’abord se confier ; 
- les séances MonPsy durent 30 minutes contre 45 minutes à 1heure pour une séance habituelle de psychothérapie ;
- la sous-tarification des séances (40 € puis 30 €).
Dans le même temps, la crise sanitaire liée à la pandémie deCovid-19 a eu de grands retentissements sur la santé mentale desadultes comme des enfants : 
- 16 % des Français montrent des signes d’un état dépressif(+6 points par rapport au niveau avant l’épidémie)
- 26 % montrent des signes d’un état anxieux (+12 points parrapport au niveau avant l’épidémie) - 70 % ont des problèmesd’insomnie (+20 points par rapport au niveau avantl’épidémie)
Il convient donc d’évaluer objectivement le dispositif Mon Psyet de tracer des pistes d’amélioration : suppression del’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, dunombre- plafond de séances de psychologues prises en charge paran, du conventionnement préalable avec les professionnelsconcernés ainsi que de la fixation d’une durée-plafond desséances prises en charge, etc.
Plus largement, les députés Socialistes etapparentés proposent – comme de nombreux professionnels – lafin du dispositif « MonPsy » au profit d’une convention de prise encharge construite avec l’Assurance maladie, et non imposée par legouvernement, qui serait adaptée aux besoins des patients etrespectueuse des professionnels.