ART. 39	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter la première phrasede l’alinéa 8 par les mots : 
« dont les modalités de calculseront définies par la commission des accidents du travail et desmaladies professionnelles et approuvées par voieréglementaire ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du mêmealinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à modifier le mode de calcul de lapart fonctionnelle de la rente d’incapacité en renvoyant lesmodalités à la CATMP.
La définition de cette part fonctionnelle n’a pas étéinscrite dans l’ANI. 
Pour les partenaires sociaux, c’est l’objet de la commission desgaranties proposé par l’accord que de, justement, définir ceséléments. La détermination de la part fonctionnelle relève ainsides partenaires sociaux. 
La rédaction actuelle pose en outre plusieurs problèmes.
Primo, un rapide tour de table des partenaires sociaux a prouvéque si l’âge était un élément déterminant de la réparation dudéficit fonctionnel permanent, ce ne pouvait être le seulcritère.
Secundo, la rédaction actuelle prévoit de ne prendrequ’une fraction du taux d’incapacité.
Cette règle en liant part professionnelle et part fonctionnelleimpacte les travaux sur la révision des barèmes (surtout si lebarème suit le cursus prévu par les partenaires sociaux).
Tertio, la situation des travailleurs dont la maladie estreconnue pendant la retraite doit pouvoir être discutée. Fautes deprécisions, le PLFSS laisse courir un risque d’une moindreréparation pour ces personnes qui au sens strict n’ont plus deperte de gain professionnel, mais dont l’accident ou la maladieprofessionnelle a pu avoir des conséquences sur le montant de leurretraite.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.