APRÈS ART. 7	N°2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2305
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV du LivreII du code de la sécurité sociale est complété par une section 3bis ainsi rédigée :
« Section 3bis  
« Taxation des publicitésrelatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 247. – I. – Ilest institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portantsur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sontredevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel,les sociétés de courses qui les organisent dans les conditionsfixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pourobjet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement descourses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, lespersonnes mentionnées à l’article 11 de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard en ligne ;
« 2° Pour les parissportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditionsfixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
« 3° Pour les parissportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux decercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er janvier2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’association Addictions France, vise àmettre en place une taxe sur les publicités pour les jeux d’argentet de hasard, ainsi que pour celles portant sur les paris sportifs.En effet, 40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argentproviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Cechiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs. En parallèle, entre2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes dejeu d’argent et de hasard a augmenté de 26%.
La taxe ici proposée abondera les caisses de la Sécuritésociale afin de financer la prévention et les coûts liés auxdommages inhérents à l’addiction aux jeux.
Les auteurs de cet amendementtiennent à préciser que cette taxe, aussi utile soit elle, netrouvera toutefois toute sa légitimité que si un cadre légal plusstrict encadre la promotion des jeux d’argent et de hasard ainsique celle des paris sportifs. Tels est le sens des amendementssuivants.