ART. 39	N°2306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2306
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 39 de ce PLFSS, qui ne satisfait, ni les syndicatsde salariés, ni les associations de victimes d’accidents du travailet de maladie professionnelle.
Alors que la Cour de cassationconsidérait de longue date que la rente versée à la victime d’unaccident du travail indemnisait tant les préjudices professionnelsque le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire, l’ensemble dessouffrances que les victimes éprouvent dans le déroulement de leurvie quotidienne, elle est revenue sur cette jurisprudence par deuxarrêts du 20 janvier 2023. Dans ces arrêts, la Cour de cassation ajugé que la rente attribuée en cas d’incapacité permanentevise uniquement à réparer les préjudices subis par la victime danssa vie professionnelle (pertes de gains professionnels etincidences professionnelles de l’incapacité) et non dans sa viepersonnelle (le déficit fonctionnel permanent).
Ce revirement, a suscité un grandespoir pour les associations de victimes d’AT-MP, qui dénoncentdepuis de nombreuses années le défaut d’indemnisation du déficitfonctionnel. Il annonçait en effet une hausse de l’indemnisationproposée aux victimes d’AT-MP se trouvant en incapacitépermanente.
 Dans la lignée de cettedécision, les organisations syndicales de salariés etprofessionnelles d’employeurs ont signé à l’unanimité l’accordnational interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023 et se sontaccordées sur la nécessité de renforcer et pérenniser lesmécanismes de réparation. Ils ont appelé le législateur à« prendre toutes les mesures nécessaires afin que la natureduale de la rente AT/MP ne soit pas remise en cause. »
L’article 39 du présentPLFSS, censé transposer les dispositions de l’ANI, est cependantfortement remis en cause, tant par les organisations syndicales quepar les associations. Parmi les principales critiques adressées autexte, on peut notamment évoquer :
- une assiette prise en compte pourle calcul de la part professionnelle plus restreinte que dans ledroit existant et une grande incertitude au regard des règles decalcul, toutes renvoyées à la voie règlementaire ;
-une remise en cause grave de lafaute inexcusable de l’employeur, dont les exigences de réparationdevraient diminuer, pour être prises en charge en partie parla sécurité sociale ;
-La séparation opérée entre uneindemnisation « avant » et « aprèsconsolidation » qui fait craindre aux victimes un recul trèsimportant de leurs droits, et le développement de réponses inégalesselon la maladie déclarée. 
Au vu des nombreuses questionsposées par la rédaction de cet article et le constat unanime desorganisations syndicales qui considèrent que cet article trahit leconsensus trouvé dans l’ANI, il apparaît certain que le sujet n’estpas suffisamment mur et doit être débattu dans le cadre de lanégociation collective. C’est pourquoi le présent amendementpropose de supprimer l’article 39.