APRÈS ART. 7	N°2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2308
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 3du chapitre 5 du titre IV du Livre II de la partie législative ducode de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bisainsi rédigée :
« Section 3bis 
« Taxation des publicitésrelatives aux paris sportifs 
« Art. L. 247. – I. - Il estinstitué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surles paris sportifs.
« II. – Sontredevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel,les sociétés de courses qui les organisent dans les conditionsfixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pourobjet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement descourses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne, lespersonnes mentionnées à l’article 11 de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard en ligne
« 2° Pour les parissportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditionsfixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises
« 3° Pour les parissportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er Janvier 2024. »
II. – Le chapitre VII dela loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard en ligne est complété par un article 30 bisainsi rédigé :
« Art. 30 bis. –I. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveurdes paris sportifs en ligne sont autoriséesexclusivement :
« 1° Dans la presseécrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse,définies au premier alinéa de l’article 1er de laloi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publicationsdestinées à la jeunesse ;
« 2° Sous formed’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de distributionphysique des jeux d’argent et de hasard.
« II. – Toute incitationfinancière, sous la forme de paris gratuits ou de promotions estinterdite.
« III. – Toute opération deparrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet lapropagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur desparis sportifs, qu’ils soient physiques ou en ligne. Leur promotionpar un organisateur d’événements ou de manifestations sportives estinterdite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer la publicité relative aux paris sportifs en ligne, ainsiqu’à mettre en place une taxe visant à financer la prévention etles soins des addictions liées au développement des parissportifs.
On observe en effet que les paris sportifs en ligne connaissentces dernières années un développement massif : la proportion de jeuen ligne est passé pour cette activité de 26,1 % à 61,0 % entre2014 et 2019, d’après le baromètre 2019 de Santé publique Francesur les jeux d’argent et de hasard. Et le volume des mises en parissportifs en ligne a été multiplié par 4,6 en cinq ans. Leuraccessibilité et les mécanismes qu’ils mobilisent doiventinterroger du point de vue de la santé publique.Parallèlement àcette évolution, de nombreuses études montrent que ces jeuxd’argent provoquent des addictions puissantes qui peuvent devenirincontrôlables et ont des conséquences sur la santé et sur la viesociale des personnes : surendettement et faillite, difficultésrelationnelles et familiales (séparations, isolement…),professionnelles (perte d’emploi…), psychologiques (dépression,anxiété…) ou encore physiques (symptômes liés à la consommationassociée d’alcool ou d’autres produits psychoactifs, dénutrition,suicide…). Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs decet amendement proposent un meilleur encadrement de la publicitérelative aux paris sportifs, ainsi qu’une contribution desentreprises promouvant cette pratique en vue de financer laprévention et les soins des addictions liées aux paris sportifs enligne.