APRÈS ART. 10	N°2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2309
présenté par
Mme Bassire, M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er avril 2024,le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ilévalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par lestravailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes enversl’ancien régime social des indépendants en Outre-Mer et enparticulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutionspermettant un règlement amiable de cette situation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre d’entreprisesultra-marines en difficultés, notamment en raison de leurs arriérésauprès de l’ex RSI, est extrêmement important: mises en demeure dela CGSS, procédures par commissaires de justice, saisies de comptesde chefs d’entreprises, ...
Ainsi, à La Réunion, environ 15 000entreprises seraient en phase de contentieux, ce qui représenteraitpas moins de 860 millions d’euros de dettes. De nombreusesentreprises auraient ainsi des dettes sociales plus importantes queleurs bénéfices ...
Or, les entreprises qui ne sont pasà jour de leurs cotisations sociales ne peuvent accéder à lacommande publique.
Il conviendrait donc de redonnerune impulsion sérieuse au tissu économique local, notamment par lelevier de la commande publique, en trouvant des solutions amiableset acceptables, par exemple en amnistiant par remise gracieusel’ensemble de ces dettes au titre de l’ex RSI afin de repartir surdes bases plus saines.
Dans le contexte socio-économiqueactuel, il est urgent que le gouvernement examine attentivement lapossibilité d’annuler les dettes dues par les travailleursindépendants envers l’ex RSI en Outre- mer, et en particulier à LaRéunion.